Conditions générales

Mise à jour : août 2021

Article 1. Dispositions générales – Identité du propriétaire des sites

Les présentes conditions (ci-après "Conditions ") s'appliquent à l'utilisation de tous les sites web - également les sites mobiles - (ci-après "Sites"), en ce compris les éléments et les applications créés ou détenus par L'Écritoire d'If, dont le siège social est sis en Belgique à 5020 Suarlée, rue du Grand Taillis, 21 - Tél. : + 32 (0)472 53 30 64 - E-mail : [email protected]. Le terme "utilisateur" (ci-après "Utilisateur") désigne toute personne qui accède aux sites.

En utilisant les Sites, l'Utilisateur accepte intégralement et de manière inconditionnelle les Conditions qui y sont applicables et s'engage à les respecter.

S'il refuse les Conditions, il est tenu de s'abstenir de toute utilisation des Sites et/ou Services. En cas de non-respect des Conditions, l’Écritoire d'If se réserve le droit de refuser l'accès aux Sites, sans préjudice de son droit d'exiger un dédommagement de la part de tout tiers pour tous les dommages directs et indirects susceptibles de résulter de ce non-respect. L’Écritoire d'If se réserve le droit d'adapter partiellement ou totalement les Conditions d’utilisation à tout moment, sans avertissement préalable. Il est dès lors conseillé de consulter régulièrement les Conditions d’utilisation afin de toujours être informé de la version la plus récente. La date de la dernière mise à jour est clairement indiquée en tête des présentes conditions.

Article 2. Utilisation des Sites

L'utilisation des Sites est en principe libre et gratuite. Pour utiliser certains Sites, l'Utilisateur doit s'enregistrer, communiquer certaines données et/ou créer un code d'accès et/ou un mot de passe. En cas de refus de l'Utilisateur, l'utilisation des parties concernées des Sites ne sera pas possible.

En cas d'utilisation payante de certains Sites, l'Utilisateur en sera informé au préalable, ainsi que des conditions applicables, des prix et du mode de paiement. L’Écritoire d'If fournit à l'Utilisateur des Sites une licence non exclusive et incessible, pour une durée indéterminée, lui permettant de télécharger le contenu des Sites dans l'unique but de l'afficher sur un seul ordinateur.
Cette licence est toutefois révocable à tout moment et sans justification.

L'Utilisateur peut également imprimer une copie du contenu des Sites, pour son usage personnel et sans que la moindre modification ne soit apportée au contenu.

Les Sites peuvent uniquement être utilisés à des fins personnelles et privées pour les particuliers et à des fins exclusivement internes pour les professionnels.
Par conséquent, toute utilisation des Sites à des fins commerciales est strictement interdite. Les Utilisateurs s'engagent à ne poser aucun acte susceptible de détruire les Sites ou d'en perturber le bon fonctionnement. En cas d'abus ou d'utilisation impropre, l’Écritoire d'If se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer l'accès de l'Utilisateur aux Sites sans mise en demeure ni avertissement.

Article 3. Droit d'auteur et droit du producteur d'une base de données

L'Écritoire d'If est propriétaire des droits de propriété intellectuelle (et autres droits de propriété applicable aux Sites) ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles du Site, notamment les droits d'auteur, marques, brevets, textes, images, photos.

Les Sites et/ou Services constituent aussi bien une œuvre protégée par le droit d'auteur que des bases de données sur lesquelles l’Écritoire d'If détient les droits d'auteur et les droits du producteur. Les textes, lay-out, dessins, photos, films, graphiques et autres éléments des Sites sont protégés par le droit d'auteur.

La copie, l'adaptation, la modification, la traduction, l'arrangement, la communication publique, la location ou tout autre forme d'exploitation de tout ou partie des Sites, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, mécanique ou autre, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l’Écritoire d'If.

Toute infraction à ces droits est passible de poursuites civiles ou pénales.

Article 4. Marques et dénominations commerciales

Les dénominations, logos et autres signes utilisés sur ces Sites (notamment les logos et les dénominations de l’Écritoire d'If) sont des marques et/ou des dénominations commerciales légalement protégées. Tout usage de ceux-ci ou de signes semblables est strictement interdit sans l'autorisation écrite préalable de l’Écritoire d'If.

Article 5. Responsabilité

L’Écritoire d'If mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement des Sites.

Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, l’Écritoire d'If décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirecte, matériel, immatériel, etc.) résultant :

Du contenu des Sites. L’Entreprise ne garantit pas l'exactitude, la suffisance ou l'exhaustivité des informations figurant sur les Sites. Les informations disponibles sur les Sites, notamment celles relatives aux produits et services proposés à la vente, sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. L’Entreprise apporte le plus grand soin à la création, à la mise à jour et à la maintenance du site. Si l’Utilisateur devait néanmoins constater sur le site la présence d’une information inexacte ou obsolète ou d’un contenu préjudiciable ou illicite, ou s’il devait estimer qu’un de ses droits (intellectuels ou autres) a été violé, il est instamment prié de le signaler ;
De l'utilisation qui est faite des Sites ;
De la sécurité des Sites. Cette disposition s'applique notamment aux éventuels virus, erreurs ou fraudes informatiques ;
De l'accessibilité/disponibilité des Sites. L’Écritoire d'If ne garantit pas la disponibilité permanente, via tous les moyens techniques, sans erreur ni interruption, de toutes les fonctions des Sites ni la réparation immédiate des erreurs ou le rétablissement immédiat des interruptions. L’Écritoire d'If a par ailleurs le droit de refuser l'accès aux Sites et Services supplémentaires ou d'y mettre fin à tout moment et sans avertissement préalable. L’Écritoire d'If ne peut en aucun cas être tenu responsable de services et/ou produits, ni de leur facturation, si ceux-ci sont proposés par des tiers et accessibles via les Sites, pas même si l’Écritoire d'If recevait une rétribution à cet effet, ni si elle assurait la facturation de ces services et/ou produits pour le compte de tiers. Dans les cas où la responsabilité de l’Écritoire d'If est engagée, sa responsabilité est limitée à la somme de 100,00€. Les limitations et/ou exclusions de responsabilité susmentionnées dans le chef de l’Écritoire d'If s'appliquent pour autant qu'elles soient valables en vertu du droit applicable.

Article 6.1. Droit de rétractation pour l'achat de livres

Dans le cas d'une vente à distance, l'Utilisateur, en tant que consommateur (ci-après dénommé le Consommateur), a droit au délai de réflexion légal de 14 jours calendrier. Ce délai commence le lendemain de la livraison du bien. Le Consommateur a le droit d'examiner les biens reçus, de la même manière qu'il le ferait en magasin. Le Consommateur peut être tenu(e) responsable de toute perte de valeur des biens due à une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater leurs caractéristiques.

Exceptions au droit de rétractation (non exhaustif) :

Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le professionnel ;
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le consommateur renonce donc expressément à son droit de rétractation pour les livres dédicacés ;
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation. Le Consommateur renonce notamment à ce titre à son droit de rétractation pour toute commande ebooks, laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements et/ou de consultation valant livraison définitive.

Si le Consommateur souhaite faire usage du droit de rétractation, il doit notifier son intention par écrit en renvoyant le formulaire ci-après dûment complété par email à [email protected] : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf Dans ce cas, le Consommateur renverra les biens reçus dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après avoir informé L'Écritoire d'If de sa décision de renoncer à l’achat. L'Écritoire d'If effectuera le remboursement du payement reçu dans les 14 jours après avoir été informé de votre décision de renoncer à l’achat. L'Écritoire d'If peut attendre que les biens aient été rendus ou qu’une preuve d’expédition lui ait été remise.

Article 6.2. Droit de rétractation et conditions relatives aux ateliers "Un fil dans la trame"

Les inscriptions sont enregistrées dans leur ordre d'arrivée et validées seulement après réception du payement.

Pour une annulation dans un délai de 15 jours avant le début du module choisi (6 séances), les sommes versées sont intégralement remboursées.

Pour une annulation moins de 15 jours avant le début du module choisi (6 séances), les sommes versées ou dues sont reportées sous forme d’avoir pour un atelier ultérieur.

Même en cas d’absence, l’engagement pour un atelier implique le règlement de la totalité du prix de l'atelier. En cas d’absence pour des raisons de force majeure dûment reconnue et justifiée (certificat médical e.a.), un participant pourra dans la mesure des places disponibles « rattraper » un atelier manqué lors d'un autre module organisé.

Si le groupe auquel vous vous inscrivez est complet ou si l'atelier n’a pas lieu, vous en serez prévenu(e) dans les plus brefs délais et votre versement vous sera restitué.

Clause salvatrice

La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses de ces conditions générales n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses du contrat conclu entre les parties.

Article 7. Politique de confidentialité

Respect de la vie privée – Traitement des données personnelles. L’Entreprise et l’Utilisateur s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016 (RGPD)

Rappelons que cette charte de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par L'Écritoire d'If, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente charte de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

La présente charte de confidentialité définit et informe l'Utilisateur de la manière dont L'Écritoire d'If utilise et protège les informations qu'il lui transmet, le cas échéant, lorsqu'il utilise les Sites. D’une manière générale, il est possible à l'Utilisateur de visiter les sites de L'Écritoire d'If sans communiquer aucune information personnelle le concernant. En toute hypothèse, il n'est en aucune manière obligé de transmettre ces informations à L'Écritoire d'If. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que l'Utilisateur ne puisse pas bénéficier de certaines informations ou services qu'il a demandés. A ce titre en effet, L'Écritoire d'If peut être amené dans certains cas à demander à l'Utilisateur de renseigner ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, numéro de téléphone, le cas échéant numéro de TVA et entreprise (ci-après vos « Informations personnelles »). En fournissant ces Informations personnelles, l'Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées par L'Écritoire d'If aux fins indiquées ci-dessous, ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire.

Les finalités de ces traitements sont :

Pour l'envoi de la newsletter (maximum une fois par mois, avec réflexions, coups de cœur, conseils de lecture...)
Pour recueillir des informations permettant à l'Écritoire d'If d’améliorer ses sites, ses produits et services (notamment par le biais de cookies et Google Analytics)
Pour pouvoir contacter l'Utilisateur à propos de l'actualité de l'Écritoire d'If (nouvelles publications, séances de dédicace, nouveaux services...)
Le cas échéant, pour l'exécution d'une convention, l'inscription à un atelier "Un fil dans la trame", gestion de commandes et comptabilité.

Les bases juridiques sont l'exécution d'un contrat, le consentement de l’Utilisateur, le respect d'obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime de l’Écritoire d'If. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du règlement général de la protection des données. L’Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à l’Écritoire d'If.

Par l'accord qu'il donne au moment d'introduire ou communiquer ses données personnelles ou en poursuivant volontairement la navigation sur les Sites ou lors de la conclusion d’un contrat avec l’Écritoire d'If, l’Utilisateur consent, outre les traitements définis ci-dessus, à la collecte et à l'utilisation de ses données personnelles de la manière définie ci-dessous.

L’Entreprise traite et collecte les données d'identité et les coordonnées qu'elle reçoit de l’Utilisateur et de tout autre personne de contact utile (telles que nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de TVA, nombre total de visites sur le site, nombre de visiteurs sur chacune des pages du site, noms de domaine des fournisseurs d'accès Internet des visiteurs, adresses IP, cookie).

L’Utilisateur marque son accord pour que ses données soient utilisées et transmises à des tiers à des fins publicitaires, commerciales ou de marketing et consent à recevoir, de la part de l’Écritoire d’If ou de ses partenaires, des informations via son adresse électronique (newsletter, etc.) ou par voie postale.

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur sont conservées et traitées par l'Entreprise uniquement pour le temps correspondant à la finalité du traitement et de la relation (contractuelle ou non).

Droits de l'Utilisateur concernant ses données personnelles :

L'Utilisateur peut exercer ses droits relatifs à ses informations personnelles en faisant une demande écrite et signée à l'Écritoire d'If (à l'adresse qui est reprise à l'article 1). En raison de l'obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à L'Écritoire d'If, l'Utilisateur devra accompagner sa demande écrite d'une copie de sa carte d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant le cas échéant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Droits de l'Utilisateur :

Droit d’accès : l’Utilisateur a le droit de demander à tout moment si ses données ont été collectées, durant combien de temps et dans quel but.
Droit de rectification : l’Utilisateur a le droit de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données le concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes, à tout moment. L'Utilisateur peut également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut demander une limitation du traitement de ses données. Cela signifie que les données en question doivent être « marquées » dans le système informatique de l'Écritoire d'If et qu’elles ne peuvent plus être utilisées pendant un certain laps de temps.
Droit à l’effacement des données ("droit à l’oubli") : sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’Utilisateur a le droit d’exiger que ses données soient effacées. Si l’Utilisateur souhaite désactiver la possibilité pour l’Écritoire d'If de procéder à l'utilisation de ses données personnelles.
Droit à la portabilité des données : l’Utilisateur peut demander que ses données lui soient transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de réclamation : l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données. L’exercice de ce droit n’est possible que lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ou lorsqu'il vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Écritoire d'If s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adéquat pour protéger la confidentialité des données. L’Écritoire d'If notifie au client toute violation de données à caractère personnel dont il a connaissance.

L'Écritoire d'If s’engage également à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou à tout autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

Article 8. Hyperliens

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites internet. Dans la mesure où l’Écritoire d'If ne peut contrôler ces sites, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites. Elle ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites. De plus, l’Écritoire d'If ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Article 9. - Prestataires habilités et transferts vers un pays-tiers de l'Union Européenne

L'Écritoire d'If informe l'Utilisateur qu’elle a recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que l'Utilisateur lui a communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais des divers formulaires présents sur le Site. L'Écritoire d'If s'est préalablement assuré de la mise en œuvre par ces prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données. Tout particulièrement, la vigilance s’est portée sur l’existence d’un fondement légal pour effectuer un quelconque transfert de données vers un pays tiers.

Article 10. - Contribution des Utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent communiquer du contenu (vidéo, audio, texte, matériel photo) à certains endroits sur les Sites (ci-après "Contributions"). Les Utilisateurs fournissent à l’Écritoire l'autorisation explicite de reproduire ces Contributions sur les Sites et de les rendre ainsi publiques via internet, dans le monde entier et sans limitation de durée, sans pouvoir prétendre à une quelconque compensation financière ou autre ou une contrepartie.
Les Utilisateurs sont entièrement et seuls responsables du contenu de leurs Contributions et des conséquences de leur diffusion via les Sites.
Les Utilisateurs garantissent disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la publication de leurs Contributions sur les Sites comme décrit ci-dessus.
Les Utilisateurs garantissent l’Écritoire d'If contre toute plainte, réclamation ou action de tiers ou de toute instance de contrôle en rapport avec leurs Contributions.
L’Entreprise n'exerce pas de contrôle préalable sur les Contributions. Elle se réserve néanmoins le droit de ne pas diffuser ou de supprimer de ses Sites toute Contribution illégale ou toute Contribution dont il peut être raisonnablement supposé qu'elle porte atteinte aux droits de tiers, sans en avertir préalablement l'Utilisateur ayant transmis le contenu en question.

Article 11. - Juridiction et droit applicable

La législation belge s'applique aux Sites, et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Écritoire d'If sont seuls compétents en cas de litiges résultant de l'utilisation des Sites. Si l'Utilisateur considère que L'Écritoire d'If ne respecte pas ses obligations au regard de ses informations personnelles, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En Belgique, l’autorité compétente est la CPVP (Commission de la Protection de la Vie Privée), à laquelle une demande peut être adressée par voie électronique à l'adresse suivante : www.privacycommision.be.

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